Conditions générales de vente (CGV) – VERINIS

Mise à jour 01/11/2026

ARTICLE 1 – Champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par la société Verinis Solutions Recrutement, EURL (ci-après « le Prestataire » ou « VERINIS ») auprès de ses clients (ci-après « le Client »), qu'ils soient des professionnels (entreprises, écoles, partenaires emploi) ou des particuliers (candidats, stagiaires) conformément aux dispositions des articles L.6313-1, L.6313-4 et R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail.

Le fait de passer commande, de signer une convention / un contrat de prestation de services ou de valider une offre sur la plateforme MonCompteFormation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de VERINIS.

ARTICLE 2 – Prestations de services

VERINIS propose des services d'accompagnement de type :

Bilan de compétences (éligible au Compte Personnel de Formation - CPF). Il se déroule conformément aux dispositions légales en vigueur selon 3 phases : phase préliminaire, phase d’investigation, phase de conclusion.
Coaching professionnel (individuel, d'équipe, ateliers de codéveloppement, etc.)
Formation professionnelle
Recrutement

Chaque prestation fait l'objet d'un contrat de formation, d'une convention de formation, d'un contrat de coaching ou d'un devis/proposition commerciale spécifique précisant les objectifs, les modalités, la durée et le prix.

ARTICLE 3 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

VERINIS déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités de formation, d'accompagnement professionnel, de bilan de compétences, de coaching, de recrutement.

L'attestation d'assurance pourra être communiquée sur simple demande du bénéficiaire ou d'un organisme financeur.

ARTICLE 4 – Modalités de commande et contractualisation

La commande devient définitive lorsque :

Pour les Bilans de compétences financés via le CPF : La commande est validée de manière ferme et définitive dès que le Client accepte la proposition commerciale directement sur la plateforme officielle MonCompteFormation (gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations). Les conditions d'annulation et de déroulement sont alors co-régies par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme CPF et les présentes CGV.
Pour les autres prestations (Clients particuliers hors CPF) : Le Client signe le contrat de prestation de services ou la convention de formation.
Pour les Clients professionnels (Entreprises) : Le représentant légal signe et retourne le devis ou la proposition commerciale revêtu de la mention « Bon pour accord » et de son cachet.

ARTICLE 5 – Conditions financières et Tarifs

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la signature du contrat, du devis ou de la validation CPF. Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent nets de taxes (ou Hors Taxes avec application de la TVA en vigueur, selon le régime fiscal applicable à l'EURL au moment de la facturation).

Modalités de règlement :

Financement CPF : Le règlement est effectué directement à VERINIS par la Caisse des Dépôts et Consignations après validation du service fait. Si le solde CPF du Client est insuffisant, le reste à charge est réglé directement par le Client sur la plateforme de la CDC selon leurs modalités de paiement sécurisé.
Financement Entreprises / Professionnels : Sauf accord contraire mentionné sur le devis, les factures sont payables à réception ou dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Autres financements tiers (OPCO, France Travail) : Il appartient au Client d'effectuer les démarches de prise en charge avant le début de la prestation. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à VERINIS avant le premier jour de la prestation, ou si le tiers ne règle qu'en partie, les sommes dues seront directement facturées au Client.

Pénalités de retard :
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, pour les clients professionnels, l'application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 6 – Annulation, Report et Rétractation

6.1. Cas spécifique des Bilans de compétences (CPF)
Pour tout bilan de compétences acheté via la plateforme MonCompteFormation, le droit de rétractation et les règles d'annulation/report (délais, cas de force majeure, justificatifs à fournir) sont strictement soumis aux Conditions Générales d'Utilisation de MonCompteFormation.

6.2. Hors CPF – Droit de rétractation (Clients particuliers uniquement)
Conformément à la loi, pour toute commande passée, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la signature du contrat.

6.3. Hors CPF – Annulation ou report du fait du Client
Toute annulation doit être confirmée par écrit.

Toute séance de coaching ou de bilan de compétences annulée ou reportée par le Client moins de 48 heures ouvrées avant la date fixée sera considérée comme due et facturée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Pour toute formation annulée ou reportée par le client, des indemnités seront dûes avant le démarrage selon les conditions ci-après :

Délai avant démarrage % du montant total

Entre 30 et 15 jours 30 %

Entre 14 et 8 jours 50 %

Moins de 7 jours 100 %

Ces sommes ont le caractère de dédit contractuel et ne peuvent faire l'objet d'un financement par un OPCO ou un organisme public.

6.4. Annulation ou report du fait de VERINIS
En cas de force majeure, d'incapacité ou de maladie du coach/formateur, VERINIS se réserve le droit de reporter la prestation. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et une

ARTICLE 7 – Obligations et Responsabilités

VERINIS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir une prestation de qualité, conforme aux règles de l'art de sa profession. Il s'agit d'une obligation de moyens, et non de résultat. Le succès de l'accompagnement (coaching, bilan de compétences, formation) dépend grandement de l'implication, de la transparence et de l'engagement actif du Client/Bénéficiaire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chance, décision de carrière, etc.). Dans tous les cas, la responsabilité financière globale de VERINIS est strictement limitée au montant total net payé par le Client pour la prestation concernée.

ARTICLE 8 – Confidentialité et Déontologie

VERINIS est soumise à une stricte obligation de secret professionnel et de confidentialité concernant toutes les informations personnelles, professionnelles ou stratégiques partagées par le Client et le bénéficiaire au cours des sessions. Le Prestataire s’engage à respecter les codes de déontologie inhérents à la pratique du coaching professionnel, des bilans de compétences, de la formation et du recrutement.

ARTICLE 9 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

VERINIS collecte et traite les données personnelles du Client pour exécuter les prestations, gérer la relation client et la facturation. Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données en écrivant à : info@verinis.fr. Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.

Conformément aux dispositions du Code du travail relatives au bilan de compétences, les résultats détaillés et le document de synthèse sont la propriété exclusive du bénéficiaire.

VERINIS s'engage à :

Respecter une stricte confidentialité concernant les informations recueillies.
ne transmettre aucune information à un tiers sans l'accord écrit préalable du bénéficiaire.
Garantir le respect du secret professionnel.
Traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Les informations collectées sont exclusivement utilisées dans le cadre de la prestation réalisée.

ARTICLE 10 – Engagements de VERINIS

VERINIS s'engage à :

Mettre en œuvre la prestation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à son domaine d’intervention.
Respecter les exigences du Référentiel National Qualité Qualiopi pour les activités concernées
Adapter les modalités d'accompagnement aux besoins spécifiques du client, du bénéficiaire ou du candidat, selon la nature de la prestation.
Mobiliser les moyens humains, pédagogiques, techniques et méthodologiques nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Remettre au bénéficiaire du bilan de compétences tous les documents prévus par la réglementation.
Assurer un suivi adapté de la prestation et une traçabilité des actions réalisées, lorsque la nature de la mission le requiert.
Fournir, sur demande légitime, les justificatifs administratifs nécessaires aux organismes financeurs

et aux services de contrôle de la formation professionnelle.

10.1 Bilans de compétences

Respecter le cadre réglementaire spécifique aux bilans de compétences, notamment les dispositions du Code du travail relatives à leur réalisation.
Garantir le consentement et la participation volontaire du bénéficiaire, ainsi que la confidentialité des résultats et des documents produits.
Remettre au bénéficiaire les documents réglementaires prévus, notamment la synthèse du bilan, et détruire les documents de travail conformément aux dispositions légales applicables.

10.2 Formation professionnelle

Concevoir et mettre en œuvre des actions de formation adaptées aux objectifs pédagogiques, au niveau et aux besoins des participants.
Assurer le suivi pédagogique et technique des apprenants, ainsi que l'évaluation des acquis et de la satisfaction.
Mettre à disposition les supports et ressources pédagogiques prévus dans le cadre de la prestation et assurer la traçabilité des actions de formation réalisées.

VERINIS s'engage également à fournir, sur demande légitime, les justificatifs administratifs nécessaires aux organismes financeurs et aux services de contrôle de la formation professionnelle.

10.3 Coaching

Respecter un cadre déontologique fondé sur la confidentialité, l'écoute, la neutralité et le respect de la personne accompagnée.
Définir conjointement avec le client ou le bénéficiaire les objectifs et les modalités de l'accompagnement, en adaptant les méthodes et outils mobilisés à sa situation et à ses besoins.
Adopter une posture professionnelle favorisant la prise de recul, le développement de l'autonomie et la mise en œuvre de solutions concrètes, sans se substituer aux décisions du bénéficiaire.

10.4 Recrutement

Conduire les missions de recrutement dans le respect des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de confidentialité des informations recueillies.
Mettre en œuvre une méthodologie adaptée au poste et aux attentes du client : analyse du besoin, identification, approche, évaluation et présentation de candidatures pertinentes.
Assurer un suivi régulier de la mission auprès du client et informer les candidats des étapes du processus de recrutement les concernant.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Les supports, outils, exercices, documents et méthodologies demeurent la propriété exclusive de VERINIS. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – Réclamations et Règlement des litiges

12.1. Réclamations
En cas de mécontentement ou de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite via le Formulaire de réclamation disponible sur le site internet ou par courriel à info@verinis.fr. VERINIS s'engage à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

12.2. Médiation de la consommation (Pour les Clients particuliers)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à VERINIS. Les coordonnées du médiateur désigné par VERINIS sont communiquées sur simple demande.

12.3. Droit applicable et Attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable (ou via le processus CPF le cas échéant), sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de VERINIS.